Nos Conditions
Générales de Vente

1. Objet : Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la Société Bois Bûche Sud Alsace commercialise ses produits auprès de sa clientèle de particuliers et de professionnels pour leur consommation. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf stipulation particulière convenue avec le client de façon expresse et préalable. Elles sont disponibles à nos bureaux, et sont accessibles en ligne sur le site Internet : https://www.bois-buche-sud-alsace.fr/ dans leur version intégrale, et sont reproduites sous forme d’extraits sur les documents contractuels.

2. Acceptation des conditions générales de vente : Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la passation de sa commande et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles régissent les relations contractuelles établies entre Bois Bûche Sud Alsace et le client dès l’acceptation de sa commande par la Société.

3. Les produits : Bois Bûche Sud Alsace commercialise du bois bûche en plusieurs longueurs, ainsi que divers produits connexes, à destination des particuliers pour leur consommation et de certains professionnels pour la consommation des appareils nécessaires à leur activité et recourant à l’énergie bois. L’ensemble de ces produits sont, en règle générale, immédiatement disponibles sur stocks, à tout moment de l’année, sans toutefois qu’une rupture momentanée de l’approvisionnement d’un ou plusieurs de ces produits puisse engager la responsabilité du vendeur.

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3-1: Le bois bûche 

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3-1-1 Qualité des produits :

Bois Bûche Sud Alsace ne commercialise que des bois de qualité supérieure, d’essences sélectionnées pour leur haut pouvoir calorifique, secs et prêts à l’emploi (taux d’humidité inférieur ou égal à 23 % sur masse brute), afin de garantir le meilleur rendement des installations de chauffage. Bois Bûche Sud Alsace conseille aux Clients, pour conserver une qualité optimale du bois de chauffage, d’entreposer son bois empilé dans un espace couvert et aéré, si possible sans contact avec le sol (sur palette ou autre).

3-1-2 Mesure des quantités :

Les bois livrés au client sont mesurés en masse grâce à un pont bascule. Le stère faisant entre 280 et 400 kg, soit 0,28 à 0,4 tonne, en fonction du taux d'humidité. Il ne définit pas le volume réel de bois, qui varie suivant les longueurs de coupe (± 3 cm de précision sur la longueur) dans les proportions suivantes : 

• Longueur 40 cm = 0,74 m3 de volume apparent rangé-empilé

• Longueur 33 cm = 0,70 m3 de volume apparent rangé-empilé

• Longueur 30 cm = 0,66 m3 de volume apparent rangé-empilé

• Longueur 25 cm = 0,60 m3 de volume apparent rangé-empilé
  
   

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​Ces coefficients de transformation sont fournis par l’ADEME, et sont disponibles sur son site. Ils sont reproduits sur les documents commerciaux de Bois Bûche Sud Alsace. Le poids réel en tonne est précisé sur les tickets de pesée, sur les tickets de caisse ou les factures pour chaque livraison. Compte tenu de la nature du produit vendu, une variation de volume apparent rangé-empilé de l’ordre de ± 5% et une variation de ± 3 cm sur la longueur de coupe peuvent être constatées.

3-1-3 Origine des produits : Les bois commercialisés par Bois Bûche Sud Alsace proviennent des grandes forêts publiques et privées de l’Est de la France, gérées durablement, situées dans un rayon d’environ 200 km de Réguisheim.

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3-2: Produits connexes : Bois Bûche Sud Alsace commercialise également des produits divers à destination d’une clientèle de particuliers ou de certains professionnels (boulangers, pizzerias, etc.): bois d’allumage, bûches compressées, allume-feu en sac.

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4. Commande :

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4-1 : Passation des commandes : Les commandes sont reçues par téléphone du lundi au samedi ou sur place aux bureaux de la Société. Elles sont reçues 7 jours sur 7 sur la boîte aux lettres électronique de la Société à l'adresse contact@bois-buche-sud-alsace.fr

Les commandes sont également reçues 7 jours sur 7 sur le site Internet : https://www.bois-buche-sud-alsace.fr. Les commandes reçues par voie télématique donnent lieu à une confirmation de commande par mail ou par téléphone de la part de la Société Bois Bûche Sud Alsace. A l’exception des bois livrés à des professionnels de la distribution dans le cadre de contrats spécifiques, les bois livrés sont destinés à l’usage exclusif des clients qui s’interdisent toute revente des marchandises.

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4-2 : Informations à caractère nominatif : La passation des commandes sur le site Internet impose le renseignement obligatoire d’informations à caractère personnel, nécessaire à l’exécution de la commande et à la livraison au client. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent qu’il peut exercer directement auprès de la Société Bois Bûche Sud Alsace.

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4-3 : Refus de confirmation de commande : La Société Bois Bûche Sud Alsace se réserve le droit de refuser une commande: soit pour des raisons techniques tenant à l’impossibilité de livrer la commande d’une faible quantité sur une trop grande distance, ou à l’impossibilité de procéder à la livraison en raison d’un défaut d’accessibilité des lieux, soit pour défaut de renseignement des informations personnelles obligatoires sur le site Internet, entraînant l’impossibilité d’exécuter correctement la commande, soit en cas de défaut de paiement d’une commande antérieure.

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4-4 : Exécution des livraisons – Réception des marchandises : La livraison est effectuée par les soins de la Société Bois Bûche Sud Alsace, aux lieux et dates convenus avec le client lors de la confirmation de sa commande. A réception des marchandises, il appartient au client de vérifier la conformité des marchandises livrées avec la commande, et de faire, le cas échéant, toutes observations auprès du livreur. Seules les réclamations consignées par écrit à la livraison pourront être prises en considération. La Société Bois Bûche Sud Alsace prévoit de livrer devant la propriété du client. Lorsqu’à sa demande les bois sont livrés dans l’enceinte de la propriété du client, les manœuvres s’effectuent alors sous la responsabilité de ce dernier qui donne décharge à la Société Bois Bûche Sud Alsace de toute dégradation éventuelle, en contresignant le bon de livraison.

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5. Droit de rétractation : 

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5-1 : Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des produits, pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

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5-2 : Conditions d’exercice du droit de rétractation

Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi vous seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du ou des produits qui ne permettraient pas leur recommercialisation, ces derniers seront facturés au client.

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5-3 : Mode d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par contact direct à l’adresse suivante contact@bois-buche-sud-alsace.fr  ou par courrier postal aux coordonnées suivantes : BOIS BUCHE SUD ALSACE 2 ferme de Sermensheim 68890 Réguisheim.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation, selon modèle ci-dessous, exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté.

Objet : Exercice du droit de rétractation 

A l’attention du Service client,

Je vous confirme par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de produits / fourniture de vos services : 

Référence de la commande / contrat : xxxxxxxxx

Date de la commande / du contrat :  xxxxxxxxx 

Nom et Prénom / Dénomination sociale du Client : xxxxxxxxx

Adresse du Client: xxxxxxxxx

Date : xxxxxxxxxxxx

Motif (facultatif) : xxxxxxxx

SIGNATURE DU CLIENT (si version papier)

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5-4 : Remboursement

Le remboursement pourra être effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception, par Bois Bûche Sud Alsace, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Aucun remboursement n'est effectué sur le point de vente. 

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5-5 : Exception au droit de rétraction 

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, les dispositions de l’article « Droit de rétractation » ne s’appliquent pas pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. 

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5-6 : Par échange d’e-mails 

Le Client reconnaît ne pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation pour les Commandes passées auprès du Vendeur par échanges d’e-mails exclusivement. Une Commande passée exclusivement par ces échanges d’e-mails ne peut être assimilée à un contrat conclu à distance au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, selon la jurisprudence applicable en la matière.

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6. Conditions de livraison : Seules les commandes de bois bûche, en toutes longueurs, ou les commandes de produits spécifiques destinés aux professionnels, peuvent faire l’objet de livraison chez le client. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande sur le site Dans tous les cas de figure, un contact téléphonique sera pris avec le client pour convenir d’une date et des conditions techniques de livraison de la commande. Les produits connexes sont à retirer sur place exclusivement, sauf demande expresse du client en accessoire à une livraison de bois bûche.

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7. Vente sur place : La Société Bois Bûche Sud Alsace vend sur place du bois bûche dès lors que le client assure sous sa responsabilité disposer du moyen de transport approprié aux quantités ainsi retirées. Le service de vente sur place est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h et le samedi de 8h à 17h. Le site de vente est fermé à la clientèle le dimanche et les jours fériés.

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8. Prix :

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les combustibles bois bénéficient de la TVA à taux réduit de 10 % et l’allume feu et les accessoires sont soumis à une TVA classique de 20 %.

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8-1 : Tarifs saisonniers : Les tarifs de nos produits sont établis pour chaque période de l’année. Ils peuvent être révisés à tout moment si les conditions économiques l’imposent, notamment en raison de l’évolution des cours d’achat du bois ou des coûts de transport. Les tarifs sont applicables exclusivement selon la date de livraison et sous réserve des places disponibles.

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8-2 – Opérations promotionnelles : Les opérations promotionnelles annoncées sur le site Internet : https://www.bois-buche-sud-alsace.fr  par voie de presse, ou transmises par courrier à notre clientèle, ne sont valables que pendant la période indiquée dans l’annonce, sans prorogation possible, et dans la limite des quantités disponibles pour chacune de ces opérations.

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9. Conditions de Règlement :
 

9-1 : Paiement au comptant : Tous les produits commercialisés par Bois Bûche Sud Alsace sont payables au comptant et en totalité à la livraison des marchandises chez le client, ou au retrait des marchandises sur place.

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9-2 : Moyens de paiement :

Le règlement des commandes s’effectue selon les modalités suivantes : espèces, chèque, chèque énergie, carte bancaire ou virement.

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9-3 : Pénalités pour défaut de règlement : 

A l’égard des Clients consommateurs : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé dans le devis ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de trois (3) fois celui de l’intérêt légal, du montant net du prix d’achat figurant sur ladite facture, seront acquises après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de toute autre action que Bois Bûche Sud Alsace serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Bois Bûche Sud Alsace se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d'annuler remises accordées à ce dernier, et ce, après mise en demeure préalable adressée par courrier recommandée avec accusé de réception.

A l’égard des Clients professionnels : Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard dont le taux sera égal à celui pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante (40) euros. Si les frais réels de recouvrement dépassent le montant de la somme forfaitaire ci-avant, Bois Bûche Sud Alsace se réserve le droit d’imputer au Client toute somme due au titre du recouvrement de la facture en tout ou partie impayée, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Bois Bûche Sud Alsace se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et/ou de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier, et ce après notification par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client de s’exécuter restée en tout ou partie sans effet dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la première présentation de la lettre. 

Sauf accord exprès, préalable et écrit de Bois Bûche Sud Alsace et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier à Bois Bûche Sud Alsace, au titre du Contrat, d'autre part.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues par le Client ne seraient pas reçues par Bois Bûche Sud Alsace au jour de leur d’exigibilité, la commande serait de plein droit et immédiatement résolue, après mise en demeure parvenue au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client. La mise en demeure fait mention de la présente clause pour produire tous ses effets.

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10. Responsabilité du vendeur : Les bois vendus par la Société Bois Bûche Sud Alsace sont exempts de vices les rendant impropres à une utilisation comme bois de chauffage. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable, ni des dysfonctionnements éventuels de l’installation de chauffage du client, ni de la détérioration ultérieure des bois, livrés sains, résultant de mauvaises conditions de conservation ou de stockage chez le client.

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11. Protection des données : En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives du Client, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel demandées par Bois Bûche Sud Alsace sont nécessaires notamment au traitement, au paiement et à l’exécution de la Commande, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant de Bois Bûche Sud Alsace et portant sur des Produits similaires à ceux déjà commandés. Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Clients, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Bois Bûche Sud Alsace chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. Dans tous les cas, les données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne. 

Le traitement des informations communiquées par le Client, ses associés, ses représentants légaux et/ ou son personnel répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d'information utilisé par Bois Bûche Sud Alsace assurant une protection optimale de ces données. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client, ses associés, ses représentants légaux et/ou son personnel disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d'un droit d'accès et de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l'ensemble de leurs données à caractère personnel en écrivant à Bois Bûche Sud Alsace, à l’adresse e-mail de contact suivante : 

contact@bois-buche-sud-alsace.fr, soit à l’adresse postale suivante : BOIS BUCHE SUD ALSACE 2 ferme de Sermensheim 68890 Réguisheim.

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12. Démarchage téléphonique 

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite pas être démarché par téléphone sur le numéro qu’il a communiqué à Bois Bûche Sud Alsace, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr  ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes. La Société Bois Bûche Sud Alsace s'engage à respecter cette inscription et à ne pas effectuer de prospection téléphonique, sauf si une relation contractuelle existe avec le Client.

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13. Droit applicable – Règlement des litiges et médiateur de l’Energie

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13-1 : Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut, le Tribunal compétent sera désigné selon les règles de droit commun ; étant toutefois précisé que le client pourra recourir, s’il le souhaite, à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif des différends.

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13-2 : Médiateur de l'énergie

La médiation énergétique est une démarche spécifique de résolution des litiges liés à la consommation d’énergie, mise en place par le Médiateur National de l’Énergie. Ce dernier est habilité à intervenir dans les conflits concernant toutes les formes d’énergie utilisées à des fins domestiques : électricité, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, fioul, bois, ainsi que les réseaux de chaleur.

Pour contacter le Médiateur national de l’énergie, la procédure est simple et rapide. Elle peut s’effectuer en ligne via la plateforme dédiée SOLLEN (www.sollen.fr), ou par voie postale en téléchargeant, puis en complétant le formulaire disponible à l’adresse suivante : http://www.energie-mediateur.fr/fileadmin/user_upload/Formulaire_Saisine_MNE.pdf. Le dossier, rédigé en français et accompagné de toutes les pièces relatives au litige, doit être envoyé à l’adresse suivante :

Médiateur national de l’énergie

Libre réponse n° 59252

75443 PARIS Cedex 09

Pour que votre dossier soit jugé recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :

Le demandeur doit être :

• soit un consommateur particulier,

• soit un professionnel appartenant à la catégorie des micro-entreprises, telle que définie à l’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008.

Cela inclut : commerçants, artisans, professions libérales, PME comptant au maximum 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas 2 millions d’euros, ainsi que les associations à but non lucratif, collectivités locales, syndicats de copropriété ou mandataires agissant pour le compte de l’une de ces entités.

Il est nécessaire d’avoir au préalable tenté de résoudre le différend directement auprès de l’entreprise concernée, via une réclamation écrite. En l’absence de réponse sous deux mois ou en cas de réponse jugée insatisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie dans un délai maximal de 10 mois.

• La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive.

• Le litige ne doit pas faire l’objet d’un traitement simultané par un autre médiateur ni être en cours d’examen, ou avoir déjà été examiné, par un tribunal.

Le Médiateur national de l’énergie agit dans le cadre défini par les articles L.122-1 et suivants du Code de l’énergie. Sa mission consiste à proposer des solutions amiables aux différends opposant les consommateurs aux acteurs du secteur énergétique, mais aussi à informer les usagers sur leurs droits.

Le Médiateur est nommé pour une durée de six ans, non renouvelable et irrévocable, par le ministre en charge de l’énergie et de la consommation. Il exerce ses fonctions exclusivement dans le domaine de l’énergie.